Art. 438 CPP · SR 312_0 · Code de procédure pénale suisse(Code de procédure pénale, CPP) · CPP · 1 juillet 2022

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Art. 438 Constatation de l’entrée en force

¹ L’autorité pénale qui a rendu une décision en constate l’entrée en force par une mention au dossier ou dans le jugement.

² Si les parties ont été informées du dépôt d’un recours, l’entrée en force du jugement doit également leur être communiquée.

³ Si l’entrée en force est litigieuse, il appartient à l’autorité qui a rendu la décision de trancher.

⁴ La décision fixant l’entrée en force est sujette à recours.

Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)