Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Les peines pre­scrites ne peuvent être ex­écutées.

² L’autor­ité d’ex­écu­tion ex­am­ine d’of­fice si la peine est pre­scrite.

³ Le con­dam­né peut re­courir devant l’autor­ité de re­cours du can­ton d’ex­écu­tion contre l’ex­écu­tion d’une peine ou d’une mesure pre­scrite dont il est men­acé. L’autor­ité dé­cide de l’ef­fet sus­pensif du re­cours.

⁴ Si le con­dam­né a subi une sanc­tion privat­ive de liber­té pre­scrite, il a droit à une in­dem­nité et à une ré­par­a­tion du tort mor­al; l’art. 431 est ap­plic­able par ana­lo­gie.