Code de procédure pénale suisse
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Art. 446 Abrogation et modification du droit en vigueur
1 L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 1. 2 L’Assemblée fédérale peut adapter par voie d’ordonnance les dispositions de lois fédérales qui, bien que contraires au présent code, n’ont pas été formellement modifiées par celui-ci. |