Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

Les procès-verbaux de procé­dure re­lat­ent tous les act­es es­sen­tiels de procé­dure et in­diquent not­am­ment:

a.

la nature de l’acte de procé­dure, le lieu, la date et l’heure;

b.

le nom des membres des autor­ités con­cour­ant aux act­es de procé­dure, des parties, de leurs con­seils jur­idiques et des autres per­sonnes présentes;

c.

les con­clu­sions des parties;

d.

le fait que les per­sonnes en­ten­dues ont été in­formées de leurs droits et de leurs devoirs;

e.

les dé­pos­i­tions des per­sonnes en­ten­dues;

f.

le déroul­e­ment de la procé­dure, les or­don­nances ren­dues par les autor­ités pénales et l’ob­ser­va­tion des pre­scrip­tions de forme prévues à cet ef­fet;

g.

les pièces et autres moy­ens de preuves dé­posés par les par­ti­cipants à la procé­dure ou re­cueil­lis d’une autre man­ière au cours de la procé­dure pénale;

h.

les dé­cisions et leur mo­tiv­a­tion, pour autant qu’un ex­em­plaire de celles-ci ne soit pas ver­sé sé­paré­ment au dossier.