Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Les juge­ments et autres pro­non­cés clôtur­ant la procé­dure con­tiennent:

a.

une in­tro­duc­tion;

b.

un ex­posé des mo­tifs;

c.

un dis­pos­i­tif;

d.

s’ils sont sujets à re­cours, l’in­dic­a­tion des voies de droit.

² L’in­tro­duc­tion con­tient:

a.

la désig­na­tion de l’autor­ité pénale et celle de ses membres qui ont con­couru au pro­non­cé;

b.

la date du pro­non­cé;

c.

une désig­na­tion suf­f­is­ante des parties et de leurs con­seils jur­idiques;

d.

s’agis­sant d’un juge­ment, les con­clu­sions fi­nales des parties.

³ L’ex­posé des mo­tifs con­tient:

a.

dans un juge­ment, l’ap­pré­ci­ation en fait et en droit du com­porte­ment re­proché au prévenu, ain­si que la mo­tiv­a­tion des sanc­tions, des ef­fets ac­cessoires ain­si que des frais et des in­dem­nités;

b.

dans un autre pro­non­cé de clôture, les mo­tifs du règle­ment de la procé­dure tel qu’il est en­visagé.

⁴ Le dis­pos­i­tif con­tient:

a.

la désig­na­tion des dis­pos­i­tions lé­gales dont il a été fait ap­plic­a­tion;

b.

dans un juge­ment, le pro­non­cé re­latif à la culp­ab­il­ité et à la sanc­tion, aux frais, aux in­dem­nités et aux éven­tuelles con­clu­sions civiles;

c.

dans un autre pro­non­cé de clôture, l’or­don­nance con­cernant le règle­ment de la procé­dure;

d.

les dé­cisions ju­di­ci­aires ultérieures;

e.

le pro­non­cé re­latif aux ef­fets ac­cessoires;

f.

la désig­na­tion des per­sonnes et des autor­ités qui reçoivent copie du pro­non­cé ou du dis­pos­i­tif.