Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

du 5 octobre 2007 (État le 23 janvier 2023)


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Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d’investigation

1 Lors d’une au­di­tion menée par la po­lice, le prévenu a droit à ce que son défen­seur soit présent et puisse poser des ques­tions.

2 Lor­sque le prévenu fait l’ob­jet d’une ar­resta­tion pro­vis­oire, il a le droit de com­mu­niquer lib­re­ment avec son défen­seur en cas d’au­di­tion menée par la po­lice.

3 Ce­lui qui fait valoir ces droits ne peut ex­i­ger l’ajourne­ment de l’au­di­tion.

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