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Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)
du 5 octobre 2007 (État le 23 janvier 2023)
Art. 161Examen de la situation personnelle dans le cadre de la procédure préliminaire
Le ministère public n’interroge le prévenu sur sa situation personnelle que lorsqu’un acte d’accusation ou une ordonnance pénale sont prévisibles ou si cela est nécessaire pour d’autres motifs.