Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Le min­istère pub­lic et les tribunaux peuvent or­don­ner l’hos­pit­al­isa­tion du prévenu si cela est né­ces­saire pour l’ét­ab­lisse­ment d’une ex­pert­ise médicale.

² Le min­istère pub­lic re­quiert auprès du tribunal des mesur­es de con­trainte l’hos­pit­al­isa­tion du prévenu lor­sque ce­lui-ci n’est pas en déten­tion pro­vis­oire. Le tribunal statue défin­it­ive­ment en procé­dure écrite.

³ S’il ap­par­aît dur­ant la procé­dure devant le tribunal qu’une hos­pit­al­isa­tion s’im­pose en pré­vi­sion d’une ex­pert­ise, le tribunal saisi statue défin­it­ive­ment en procé­dure écrite.

⁴ Le sé­jour à l’hôpit­al doit être im­puté sur la durée de la peine.

⁵ Au sur­plus, les dis­pos­i­tions sur la déten­tion pro­vis­oire et la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’hos­pit­al­isa­tion à des fins d’ex­pert­ise.