Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ La po­lice est tenue d’ar­rêter pro­vis­oire­ment et de con­duire au poste toute per­sonne:

a.

qu’elle a sur­prise en flag­rant délit de crime ou de délit ou qu’elle a in­ter­ceptée im­mé­di­ate­ment après un tel acte;

b.

qui est sig­nalée.

² La po­lice peut ar­rêter pro­vis­oire­ment et con­duire au poste toute per­sonne soupçon­née sur la base d’une en­quête ou d’autres in­form­a­tions fiables d’avoir com­mis un crime ou un délit.

³ Elle peut ar­rêter pro­vis­oire­ment et con­duire au poste toute per­sonne qu’elle a sur­prise en flag­rant délit de con­tra­ven­tion ou in­ter­cepte im­mé­di­ate­ment après un tel acte si:

a.

la per­sonne re­fuse de décliner son iden­tité;

b.

la per­sonne n’habite pas en Suisse et ne fournit pas im­mé­di­ate­ment des sûretés pour l’amende en­cour­ue;

c.

l’ar­resta­tion est né­ces­saire pour em­pêch­er cette per­sonne de com­mettre d’autres con­tra­ven­tions.