Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Lor­sque de graves soupçons lais­sent présumer qu’un crime, un délit ou une con­tra­ven­tion au sens de l’art. 179^sep­ties CP¹¹⁹ a été com­mis et que les con­di­tions visées à l’art. 269, al. 1, let. b et c du présent code, sont re­m­plies, le min­istère pub­lic peut ex­i­ger que lui soi­ent fournies les don­nées secondaires de télé­com­mu­nic­a­tion au sens de l’art. 8, let. b, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion (LSCPT)¹²⁰ et les don­nées secondaires postales au sens de l’art. 19, al. 1, let. b, LSCPT de la per­sonne sur­veillée.

² L’or­dre de sur­veil­lance est sou­mis à l’autor­isa­tion du tribunal des mesur­es de con­trainte.

³ Les don­nées men­tion­nées à l’al. 1 peuvent être de­mandées avec ef­fet rétro­ac­tif sur une péri­ode de six mois au plus, in­dépen­dam­ment de la durée de la sur­veil­lance.