Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ La procé­dure prélim­in­aire se com­pose de la procé­dure d’in­vest­ig­a­tion de la po­lice et de l’in­struc­tion con­duite par le min­istère pub­lic.

² Lor­sque des soupçons lais­sent présumer qu’une in­frac­tion a été com­mise, des in­vest­ig­a­tions sont ef­fec­tuées et des preuves ad­min­is­trées dans la procé­dure prélim­in­aire afin d’ét­ab­lir si:

a.

une or­don­nance pénale doit être dé­cernée contre le prévenu;

b.

le prévenu doit être mis en ac­cus­a­tion;

c.

la procé­dure doit être classée.