Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Jusqu’à la mise en ac­cus­a­tion, le prévenu qui a re­con­nu les faits déter­min­ants pour l’ap­pré­ci­ation jur­idique ain­si que, au moins dans leur prin­cipe, les préten­tions civiles peut de­mander l’ex­écu­tion d’une procé­dure sim­pli­fiée au min­istère pub­lic.

² La procé­dure sim­pli­fiée est ex­clue lor­sque le min­istère pub­lic re­quiert une peine privat­ive de liber­té supérieure à cinq ans.