Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ En cas d’ur­gence, l’autor­ité d’ex­écu­tion peut, pour garantir l’ex­écu­tion d’une peine ou d’une mesure, or­don­ner la déten­tion du con­dam­né pour des mo­tifs de sûreté.

² Elle défère le cas dans les cinq jours à compt­er de la mise en déten­tion:

a.

au tribunal qui a pro­non­cé la peine ou la mesure à ex­écuter;

b.

au tribunal des mesur­es de con­trainte du for du min­istère pub­lic qui a rendu l’or­don­nance pénale.

³ Le tribunal dé­cide de man­ière défin­it­ive si le con­dam­né doit rest­er en déten­tion jusqu’au début de l’ex­écu­tion de la peine ou de la mesure.