Code de procédure pénale suisse
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Art. 124 Compétence et procédure
1 Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse. 2 Le prévenu doit pouvoir s’exprimer sur les conclusions civiles, au plus tard lors des débats de première instance. 3 Si le prévenu acquiesce aux conclusions civiles, sa déclaration doit être consignée au procès-verbal et constatée dans la décision finale. |