Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ La dir­ec­tion de la procé­dure ac­corde en­tière­ment ou parti­elle­ment l’as­sist­ance ju­di­ci­aire à la partie plaignante pour lui per­mettre de faire valoir ses préten­tions civiles, aux con­di­tions suivantes:

a.

la partie plaignante est in­di­gente;

b.

l’ac­tion civile ne paraît pas vouée à l’échec.

² L’as­sist­ance ju­di­ci­aire com­prend:

a.

l’ex­onéra­tion d’avances de frais et de sûretés;

b.

l’ex­onéra­tion des frais de procé­dure;

c.

la désig­na­tion d’un con­seil jur­idique gra­tu­it, lor­sque la défense des in­térêts de la partie plaignante l’ex­ige.