Code de procédure pénale suisse
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Art. 140 Méthodes d’administration des preuves interdites
1 Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l’administration des preuves. 2 Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre. |