Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Le min­istère pub­lic ou le tribunal com­pétent peut or­don­ner une au­di­tion par vidéo­con­férence si la per­sonne à en­tendre est dans l’im­possib­il­ité de com­paraître per­son­nelle­ment ou ne peut com­paraître qu’au prix de dé­marches dis­pro­por­tion­nées.

² L’au­di­tion est en­re­gis­trée sur un sup­port préser­vant le son et l’im­age.