Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Les per­sonnes qui sont tenues d’ob­serv­er le secret pro­fes­sion­nel en vertu d’une des dis­pos­i­tions suivantes ne doivent dé­poser que si l’in­térêt à la mani­fest­a­tion de la vérité l’em­porte sur l’in­térêt au main­tien du secret:

a.

art. 321^bis CP⁶⁰;

b.

art. 139, al. 3, du code civil⁶¹;

c.

art. 2 de la loi fédérale du 9 oc­tobre 1981 sur les centres de con­sulta­tion en matière de grossesse⁶²;

d.⁶³

art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux vic­times⁶⁴;

e.⁶⁵

art. 3c, al. 4, de la loi du 3 oc­tobre 1951 sur les stupéfi­ants⁶⁶;

f.⁶⁷

art. 16, let. f, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les pro­fes­sions de la santé⁶⁸.

² Les déten­teurs d’autres secrets protégés par la loi sont tenus de dé­poser. La dir­ec­tion de la procé­dure peut les libérer de l’ob­lig­a­tion de té­moign­er lor­squ’ils rendent vraisemblable que l’in­térêt au main­tien du secret l’em­porte sur l’in­térêt à la mani­fest­a­tion de la vérité.