Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ La dé­cision sur l’ad­miss­ib­il­ité du droit de re­fuser de té­moign­er in­combe:

a.

dans la procé­dure prélim­in­aire: à l’autor­ité com­pétente en matière d’au­di­tion;

b.

après la mise en ac­cus­a­tion: au tribunal.

² Le té­moin peut de­mander à l’autor­ité de re­cours de se pro­non­cer im­mé­di­ate­ment après la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision.

³ Le té­moin peut re­fuser de té­moign­er jusqu’à ce que le pro­non­cé de l’autor­ité de re­cours soit con­nu.