Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Le tribunal de première in­stance statue en première in­stance sur toutes les in­frac­tions qui ne relèvent pas de la com­pétence d’autres autor­ités.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent pré­voir un juge unique qui statue en première in­stance sur:

a.

les con­tra­ven­tions;

b.

les crimes et les dél­its, à l’ex­cep­tion de ceux pour lesquels le min­istère pub­lic re­quiert une peine privat­ive de liber­té supérieure à deux ans, un in­terne­ment au sens de l’art. 64 CP⁴, un traite­ment au sens de l’art. 59, al. 3, CP, ou une priva­tion de liber­té de plus de deux ans lors de la ré­voca­tion d’un sursis.