Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ L’autor­ité de re­cours statue sur les re­cours di­rigés contre les act­es de procé­dure et contre les dé­cisions non sujettes à ap­pel ren­dues par:

a.

les tribunaux de première in­stance;

b.

la po­lice, le min­istère pub­lic et les autor­ités pénales com­pétentes en matière de con­tra­ven­tions;

c.

le tribunal des mesur­es de con­trainte dans les cas prévus par le présent code.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent con­fi­er les at­tri­bu­tions de l’autor­ité de re­cours à la jur­idic­tion d’ap­pel.