Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Tout man­dat de com­paru­tion du min­istère pub­lic, des autor­ités pénales com­pétentes en matière de con­tra­ven­tions et des tribunaux est dé­cerné par écrit.

² Le man­dat con­tient:

a.

la désig­na­tion de l’autor­ité qui l’a dé­cerné et les per­sonnes qui ex­écuteront l’acte de procé­dure;

b.

la désig­na­tion de la per­sonne citée à com­paraître et la qual­ité en laquelle elle doit par­ti­ciper à l’acte de procé­dure;

c.

le mo­tif du man­dat, pour autant que le but de l’in­struc­tion ne s’op­pose pas à cette in­dic­a­tion;

d.

le lieu, la date et l’heure de la com­paru­tion;

e.

la som­ma­tion de se présenter per­son­nelle­ment;

f.

les con­séquences jur­idiques d’une ab­sence non ex­cusée;

g.

la date de son ét­ab­lisse­ment;

h.

la sig­na­ture de la per­sonne qui l’a dé­cerné.