Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Le man­dat de com­paru­tion est no­ti­fié:

a.

dans la procé­dure prélim­in­aire, au moins trois jours av­ant la date de l’acte de procé­dure;

b.

dans la procé­dure devant le tribunal, au moins dix jours av­ant la date de l’acte de procé­dure.

² Le man­dat de com­paru­tion pub­lic est pub­lié au moins un mois av­ant la date de l’acte de procé­dure.

³ Lor­squ’elle fixe les dates de com­paru­tion aux act­es de procé­dure, l’autor­ité tient compte de man­ière ap­pro­priée des dispon­ib­il­ités des per­sonnes citées.