Code de procédure pénale suisse
|
Art. 21 Juridiction d’appel
1 La juridiction d’appel statue sur:
2 Les membres de l’autorité de recours ne peuvent pas statuer dans la même affaire comme membres de la juridiction d’appel. 3 Les membres de la juridiction d’appel ne peuvent pas statuer en révision dans la même affaire. |