Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Les in­frac­tions suivantes au CP⁵ sont sou­mises à la jur­idic­tion fédérale:⁶

a.⁷

les in­frac­tions visées aux titres 1 et 4 ain­si qu’aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu’elles ont été com­mises contre des per­sonnes jouis­sant d’une pro­tec­tion spé­ciale en vertu du droit in­ter­na­tion­al, contre les ma­gis­trats de la Con­fédéra­tion, contre les membres de l’As­semblée fédérale, contre le pro­cureur général de la Con­fédéra­tion ou contre les pro­cureurs généraux sup­pléants de la Con­fédéra­tion;

b.

les in­frac­tions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172^ter, en tant qu’elles con­cernent les lo­c­aux, archives et doc­u­ments des mis­sions dip­lo­matiques et postes con­su­laires;

c.

la prise d’ot­age (art. 185) des­tinée à con­traindre des autor­ités fédérales ou étrangères;

d.

les crimes et dél­its visés aux art. 224 à 226^ter;

e.⁸

les crimes et dél­its visés au titre 10 et con­cernant les mon­naies, le papi­er-mon­naie ou les bil­lets de banque, ain­si que les timbres of­fi­ciels de valeur ou les autres marques of­fi­ci­elles de la Con­fédéra­tion et les poids et mesur­es, à l’ex­clu­sion de la vign­ette per­met­tant d’em­prunter les routes na­tionales de première ou de deux­ième classe;

f.

les crimes et dél­its visés au titre 11, en tant qu’il s’agit de titres fédéraux, à l’ex­cep­tion des titres de trans­port et des jus­ti­fic­atifs de paie­ments postaux;

g.⁹

les in­frac­tions visées aux titres 12^biset 12^ter et à l’art. 264k;

h.

les in­frac­tions visées à l’art. 260^bis ain­si qu’aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu’elles ont été com­mises contre la Con­fédéra­tion, les autor­ités fédérales, contre la volonté pop­u­laire dans les élec­tions, les vota­tions, les de­mandes de référen­dum ou les ini­ti­at­ives fédérales, ou contre l’autor­ité ou la justice fédérale;

i.

les crimes et dél­its visés au titre 16;

j.

les in­frac­tions visées aux titres 18 et 19 com­mises par un membre des autor­ités fédérales ou par un em­ployé de la Con­fédéra­tion ou les in­frac­tions com­mises contre la Con­fédéra­tion;

k.¹⁰

les con­tra­ven­tions visées aux art. 329 et 331;

l.

les crimes et les dél­its poli­tiques qui sont la cause ou la con­séquence de troubles ay­ant causé une in­ter­ven­tion fédérale armée.

² Les dis­pos­i­tions des lois fédérales spé­ciales qui con­cernent la com­pétence du Tribunal pén­al fédéral sont réser­vées.