Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Le min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion peut déléguer aux autor­ités can­tonales l’in­struc­tion et le juge­ment, ex­cep­tion­nelle­ment le seul juge­ment, des af­faires de droit pén­al qui relèvent de la jur­idic­tion fédérale en vertu de l’art. 23, à l’ex­cep­tion des af­faires pénales visées à l’art. 23, al. 1, let. g.

² Dans les cas simples, le min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion peut aus­si déléguer aux autor­ités can­tonales l’in­struc­tion et le juge­ment d’af­faires pénales qui relèvent de la jur­idic­tion fédérale en vertu de l’art. 24.