Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Les don­nées sig­nalétiques d’un prévenu peuvent être con­ser­vées hors du dossier de la procé­dure et, si des soupçons suf­f­is­ants lais­sent présumer une ré­cidive, être util­isées:

a.

jusqu’à l’ex­pir­a­tion du délai fixé pour l’ef­face­ment des pro­fils d’ADN par les art. 16 à 18 de la loi du 20 juin 2003 sur les pro­fils d’ADN⁸⁰, ou

b.

en cas de con­dam­na­tion pour con­tra­ven­tion, pendant les 5 ans suivant le paiement d’une amende ou l’ex­écu­tion d’une peine privat­ive de liber­té de sub­sti­tu­tion.

² Les don­nées sig­nalétiques de per­sonnes qui n’ont pas le stat­ut de prévenu doivent être détru­ites sitôt que la procé­dure contre le prévenu est close ou a fait l’ob­jet d’une or­don­nance de classe­ment ou de non-en­trée en matière.

³ S’il ap­pert av­ant l’ex­pir­a­tion des délais prévus à l’al. 1 que la con­ser­va­tion et l’util­isa­tion des don­nées sig­nalétiques ne ré­pond­ent plus à aucun in­térêt, ces don­nées sont détru­ites.