Code de procédure pénale suisse
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Art. 29 Principe de l’unité de la procédure
1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
2 Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment. |