Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ L’acte d’ac­cus­a­tion désigne:

a.

le lieu et la date de son ét­ab­lisse­ment;

b.

le min­istère pub­lic qui en est l’auteur;

c.

le tribunal auquel il s’ad­resse;

d.

les noms du prévenu et de son défen­seur;

e.

le nom du lésé;

f.

le plus briève­ment pos­sible, mais avec pré­cision, les act­es re­prochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur com­mis­sion ain­si que leurs con­séquences et le mode de procéder de l’auteur;

g.

les in­frac­tions réal­isées et les dis­pos­i­tions lé­gales ap­plic­ables de l’avis du min­istère pub­lic.

² Le min­istère pub­lic peut présenter un acte d’ac­cus­a­tion al­tern­atif ou, pour le cas où ses con­clu­sions prin­cip­ales seraient re­jetées, un acte d’ac­cus­a­tion sub­sidi­aire.