Art. 401 CPP · SR 312_0 · Code de procédure pénale suisse(Code de procédure pénale, CPP) · CPP · 1 juillet 2023

einloggen

Angemeldet bleiben

Open article in different language: DE | IT | EN

Art. 401 Appel joint

¹ L’art. 399, al. 3 et 4, s’applique par analogie à l’appel joint.

² L’appel joint n’est pas limité à l’appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement.

³ Si l’appel principal est retiré ou fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière, l’appel joint est caduc.

Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)