Code de procédure pénale suisse
|
Art. 417 Frais résultant d’actes de procédure viciés
En cas de défaut ou d’autres actes de procédure viciés, l’autorité pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités à la charge des participants à la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit l’issue de la procédure. |