Art. 437 CPP · SR 312_0 · Code de procédure pénale suisse(Code de procédure pénale, CPP) · CPP · 1 juillet 2023

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Art. 437 Entrée en force

¹ Les jugements et les autres décisions de clôture contre lesquels un moyen de recours selon le présent code est recevable entrent en force:

a.: lorsque le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé;
b.: lorsque l’ayant droit déclare qu’il renonce à déposer un recours ou retire son recours;
c.: lorsque l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours ou le rejette.

² L’entrée en force prend effet à la date à laquelle la décision a été rendue.

³ Les décisions contre lesquelles aucun moyen de recours n’est recevable selon le présent code entrent en force le jour où elles sont rendues.

Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)