Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

L’autor­ité in­vest­ie de la dir­ec­tion de la procé­dure (dir­ec­tion de la procé­dure) est:

a.

le min­istère pub­lic, jusqu’à la dé­cision de classe­ment ou la mise en ac­cus­a­tion;

b.

l’autor­ité pénale com­pétente en matière de con­tra­ven­tions, s’agis­sant d’une procé­dure de ré­pres­sion des con­tra­ven­tions;

c.

le présid­ent du tribunal, s’agis­sant d’une procé­dure devant un tribunal collé­gi­al;

d.

le juge, s’agis­sant d’une procé­dure devant un juge unique.