Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Au début de la première au­di­tion, la po­lice ou le min­istère pub­lic in­for­ment le prévenu dans une langue qu’il com­prend:

a.

qu’une procé­dure prélim­in­aire est ouverte contre lui et pour quelles in­frac­tions;

b.

qu’il peut re­fuser de dé­poser et de col­laborer;

c.

qu’il a le droit de faire ap­pel à un défen­seur ou de de­mander un défen­seur d’of­fice;

d.

qu’il peut de­mander l’as­sist­ance d’un tra­duc­teur ou d’un in­ter­prète.

² Les au­di­tions ef­fec­tuées sans que ces in­form­a­tions aient été don­nées ne sont pas ex­ploit­ables.