Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ L’autor­ité qui procède à l’au­di­tion peut en­joindre au té­moin, sous com­min­a­tion de la peine prévue à l’art. 292 CP⁴⁶, de garder le si­lence sur les au­di­tions en­visagées ou ef­fec­tuées et sur leur ob­jet.

² Cette ob­lig­a­tion est lim­itée dans le temps.

³ L’in­jonc­tion peut être don­née dans la cita­tion du té­moin à com­paraître.