Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Sur de­mande écrite du min­istère pub­lic, le tribunal des mesur­es de con­trainte statue sur la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté lor­squ’elle fait suite à une déten­tion pro­vis­oire.

² Lor­sque les mo­tifs de déten­tion n’ap­par­ais­sent qu’après le dépôt de l’acte d’ac­cus­a­tion, la dir­ec­tion de la procé­dure du tribunal de première in­stance ex­écute la procé­dure de déten­tion en ap­pli­quant par ana­lo­gie l’art. 224 et de­mande au tribunal des mesur­es de con­trainte d’or­don­ner la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté.

³ Sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la procé­dure devant le tribunal des mesur­es de con­trainte:

a.

les art. 225 et 226, lor­squ’il n’y a pas eu de déten­tion pro­vis­oire préal­able;

b.

l’art. 227, lor­squ’il y a eu déten­tion pro­vis­oire préal­able.