Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

du 5 octobre 2007 (État le 1 août 2023)er


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Art. 245 Exécution

1 Au début de la per­quis­i­tion, les per­sonnes char­gées de l’ex­écu­tion présen­tent le man­dat de per­quis­i­tion.

2 S’ils sont présents, les déten­teurs des lo­c­aux qui doivent faire l’ob­jet d’une per­quis­i­tion sont tenus d’as­sister à celle-ci. S’ils sont ab­sents, l’autor­ité fait, si pos­sible, ap­pel à un membre ma­jeur de la fa­mille ou à une autre per­sonne idoine.

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