Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Quels que soi­ent l’en­droit où ils se trouvent et le mo­ment où ils ont été con­çus, ne peuvent être séquestrés:

a.⁹³

les doc­u­ments con­cernant des con­tacts entre le prévenu et son défen­seur;

b.

les doc­u­ments per­son­nels et la cor­res­pond­ance du prévenu, si l’in­térêt à la pro­tec­tion de la per­son­nal­ité prime l’in­térêt à la pour­suite pénale;

c.⁹⁴

les ob­jets et les doc­u­ments con­cernant des con­tacts entre le prévenu et une per­sonne qui a le droit de re­fuser de té­moign­er en vertu des art. 170 à 173, si cette per­sonne n’a pas le stat­ut de prévenu dans la même af­faire;

d.⁹⁵

les ob­jets et les doc­u­ments con­cernant des con­tacts entre une autre per­sonne et son avocat, si ce­lui-ci est autor­isé à pratiquer la re­présent­a­tion en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats⁹⁶ et n’a pas le stat­ut de prévenu dans la même af­faire.

² Les re­stric­tions prévues à l’al. 1 ne s’ap­pli­quent pas aux ob­jets ni aux valeurs pat­ri­mo­niales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur resti­tu­tion au lésé ou de leur con­fis­ca­tion.

³ Si un ay­ant droit s’op­pose au séquestre d’ob­jets ou de valeurs pat­ri­mo­niales en fais­ant valoir son droit de re­fuser de dé­poser ou de té­moign­er ou pour d’autres mo­tifs, les autor­ités pénales procèdent con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ré­gis­sant la mise sous scellés.