Code de procédure pénale suisse
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Art. 277 Informations recueillies lors d’une surveillance non autorisée
1 Les documents et enregistrements collectés lors d’une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires. 2 Les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être exploitées. |