Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Au plus tard lors de la clôture de la procé­dure prélim­in­aire, le min­istère pub­lic com­mu­nique à la per­sonne qui a été ob­ser­vée les mo­tifs, le mode et la durée de l’ob­ser­va­tion.

² La com­mu­nic­a­tion est différée ou il y est ren­on­cé aux con­di­tions suivantes:

a.

les in­form­a­tions re­cueil­lies ne sont pas util­isées à des fins pro­batoires;

b.

cela est in­dis­pens­able pour protéger des in­térêts pub­lics ou privés pré­pondérants.