Code de procédure pénale suisse
|
Art. 33 For en cas d’implication de plusieurs personnes
1 Les participants à une infraction sont poursuivis et jugés par l’autorité qui poursuit et juge l’auteur. 2 Si l’infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. |