Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Si le juge­ment rendu par dé­faut peut être no­ti­fié per­son­nelle­ment au con­dam­né, ce­lui-ci doit être in­formé sur son droit de de­mander un nou­veau juge­ment au tribunal dans les dix jours, par écrit ou or­ale­ment.

² Dans sa de­mande, le con­dam­né ex­pose briève­ment les rais­ons qui l’ont em­pêché de par­ti­ciper aux débats.

³ Le tribunal re­jette la de­mande lor­sque le con­dam­né, dû­ment cité, fait dé­faut aux débats sans ex­cuse val­able.