Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Le min­istère pub­lic peut in­ter­jeter re­cours tant en faveur qu’en dé­faveur du prévenu ou du con­dam­né.

² Si la Con­fédéra­tion ou les can­tons ont désigné un premi­er pro­cureur ou un pro­cureur général, ils déter­minent le min­istère pub­lic ha­bil­ité à in­ter­jeter re­cours.

³ Ils déter­minent quelles autor­ités peuvent in­ter­jeter re­cours dans la procé­dure pénale en matière de con­tra­ven­tions.

⁴ Le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion peut re­courir contre des dé­cisions can­tonales:

a.

lor­sque le droit fédéral pré­voit que la dé­cision doit être com­mu­niquée à lui‑même ou à une autre autor­ité fédérale.

b.

lor­squ’il a délégué l’in­struc­tion et le juge­ment d’une af­faire pénale aux autor­ités can­tonales.