SR 312_0 · Code de procédure pénale suisse(Code de procédure pénale, CPP) · CPP · 1 août 2023

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Art. 383 Fourniture de sûretés

¹ La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels. L’art. 136 est réservé.

² Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours.

Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

du 5 octobre 2007 (État le 1 août 2023)^er

Code de procédure pénale suisse(Code de procédure pénale, CPP)

du 5 octobre 2007 (État le 1 août 2023)er

Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

du 5 octobre 2007 (État le 1 août 2023)^er