Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Le re­cours est re­cev­able:

a.

contre les dé­cisions et les act­es de procé­dure de la po­lice, du min­istère pub­lic et des autor­ités pénales com­pétentes en matière de con­tra­ven­tions;

b.

contre les or­don­nances, les dé­cisions et les act­es de procé­dure des tribunaux de première in­stance, sauf contre ceux de la dir­ec­tion de la procé­dure;

c.

contre les dé­cisions du tribunal des mesur­es de con­trainte, dans les cas prévus par le présent code.

² Le re­cours peut être formé pour les mo­tifs suivants:

a.

vi­ol­a­tion du droit, y com­pris l’ex­cès et l’abus du pouvoir d’ap­pré­ci­ation, le déni de justice et le re­tard in­jus­ti­fié;

b.

con­stata­tion in­com­plète ou er­ronée des faits;

c.

in­op­por­tun­ité.