Code de procédure pénale suisse
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Art. 404 Étendue de l’examen
1 La juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du jugement de première instance. 2 Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables. |
