Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Les frais de procé­dure se com­posent des émolu­ments vis­ant à couv­rir les frais et des dé­bours ef­fect­ive­ment sup­portés.

² On en­tend not­am­ment par dé­bours:

a.

les frais im­put­ables à la défense d’of­fice et à l’as­sist­ance gra­tu­ite;

b.

les frais de tra­duc­tion;

c.

les frais d’ex­pert­ise;

d.

les frais de par­ti­cip­a­tion d’autres autor­ités;

e.

les frais de port et de télé­phone et d’autres frais ana­logues.