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Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

du 5 octobre 2007 (État le 1 août 2023)er

Art. 424 Calcul et émoluments

1 La Con­fédéra­tion et les can­tons règlent le cal­cul des frais de procé­dure et fix­ent les émolu­ments.

2 Ils peuvent, pour les cas simples, pré­voir des émolu­ments for­faitaires couv­rant égale­ment les dé­bours.