Art. 89 CPP · SR 312_0 · Code de procédure pénale suisse(Code de procédure pénale, CPP) · CPP · 1 août 2023

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Art. 89 Dispositions générales

¹ Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.

² La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires.

Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)