Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Un dossier est con­stitué pour chaque af­faire pénale. Il con­tient:

a.

les procès-verbaux de procé­dure et les procès-verbaux des au­di­tions;

b.

les pièces réunies par l’autor­ité pénale;

c.

les pièces ver­sées par les parties.

² La dir­ec­tion de la procé­dure tient à jour un in­dex des pièces; dans des cas simples, elle peut y ren­on­cer.